Conditions générales de vente

LH COMPANY SRL — exploitant des marques Treatment, Treatment Academy et Treatment HQ

Siège : Rue de l’Ancien Bourg 16, 1420 Braine-l’Alleud (Belgique) · BCE / TVA : BE0789.924.250 · Tél. : +32 2 647 04 77 · info@treatment-house.be

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2026

1. Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues avec LH COMPANY SRL (ci-après « Treatment ») via les sites treatment-academy.be et treatment-franchise.be ou directement auprès de nos équipes : formations, sessions Look & Learn et Classroom, produits et matériel.

Elles comprennent : A. des dispositions communes, B. des dispositions propres à Treatment Academy (formations, Look & Learn et Classroom), C. des dispositions propres à la boutique (produits), et en annexe le formulaire de rétractation.

Le « consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le « client professionnel » est toute personne qui achète dans le cadre de son activité, notamment les franchisés Treatment.

Le client accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les conditions propres au client professionnel ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de Treatment.

Les présentes conditions existent en français et en néerlandais. Les deux versions ont la même valeur ; en cas de divergence d’interprétation, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.

A. Dispositions communes

A1. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Sur le site Treatment Academy, ils s’entendent toutes taxes comprises (TVAC) ; les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Sur la plateforme Treatment HQ réservée aux franchisés, les prix s’entendent hors TVA. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

A2. Commande et paiement

La commande est ferme à la réception du paiement, confirmée par e-mail. Le paiement s’effectue en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé, ou selon les modalités convenues par écrit. Aucune prestation n’est fournie et aucun produit n’est expédié avant paiement.

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, le montant dû porte de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.

A3. Responsabilité

Pour ses formations, Treatment est tenue d’une obligation de moyens : elle met en œuvre tout son savoir-faire, mais la réussite professionnelle de l’élève dépend aussi de son travail personnel.

Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité de Treatment en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni les droits que le consommateur tient de dispositions légales impératives.

A4. Force majeure

Treatment n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un événement indépendant de sa volonté (maladie soudaine du formateur, catastrophe, décision des autorités, panne générale, etc.). Dans ce cas, la prestation est reportée à une date proposée au client ou, si le report est impossible ou refusé, la partie non exécutée est remboursée.

A5. Propriété intellectuelle

Les méthodes, supports, vidéos et contenus remis ou montrés pendant les formations restent la propriété de Treatment. Ils sont destinés à l’usage personnel de l’élève et ne peuvent être reproduits, diffusés ni utilisés pour donner des formations sans accord écrit. Filmer ou enregistrer une session sans autorisation est interdit.

A6. Données personnelles

LH COMPANY SRL est responsable du traitement des données personnelles communiquées lors des commandes et inscriptions. Elles sont utilisées pour l’exécution du contrat, la gestion de la relation client, l’envoi des informations liées aux commandes et le respect de nos obligations légales (notamment comptables). Elles ne sont jamais vendues et sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux délais légaux.

Conformément au RGPD, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de vos données et vous opposer à leur traitement en écrivant à info@treatment-house.be. Vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be).

A7. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à info@treatment-house.be ; nous y répondons dans les meilleurs délais. Le consommateur peut également s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents. Le consommateur conserve toutefois le droit de saisir le juge de son domicile et le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

B. Treatment Academy — formations, Look & Learn et Classroom

B1. Formations (Fundamentals, Professional)

Les formations sont payées mois par mois. Chaque paiement donne accès à un mois de formation (4 semaines). Pour poursuivre le programme, l’élève renouvelle son paiement au début de chaque mois ; il reste libre de ne pas renouveler le mois suivant, sans frais ni préavis.

La formation débute le premier mardi du mois qui suit le premier paiement, sauf autre date convenue. Les horaires des sessions sont communiqués par e-mail à l’inscription.

Un contrat de formation est remis à l’élève et doit être complété et signé avant le début de la formation. Il précise le programme et les engagements des parties. En cas de contradiction, le contrat signé prévaut, sauf si les présentes conditions sont plus favorables au consommateur.

Un mois commencé reste dû. Les sessions manquées du fait de l’élève ne sont pas remboursées ; elles peuvent, selon les places disponibles, être rattrapées à une autre date proposée par l’Academy. Les sessions annulées par l’Academy sont reportées ou remboursées au choix de l’élève.

B2. Sessions Look & Learn et Classroom

Chaque réservation porte sur une session à la date choisie lors de la commande. Le nombre de places est limité ; la réservation n’est garantie qu’après paiement.

Classroom : chaque élève vient avec son propre modèle, l’Academy n’en fournit pas. Si l’élève se présente sans modèle, la session reste due.

Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article B3, l’élève peut reporter sans frais sa place sur une autre session s’il prévient l’Academy au moins 48 heures avant la session. Passé ce délai, ou en cas d’absence, la session reste due, la place ne pouvant plus être réattribuée.

Si une session est annulée ou déplacée par l’Academy, l’élève choisit entre un report sur une autre date ou le remboursement intégral dans les 14 jours.

B3. Droit de rétractation du consommateur (formations, Look & Learn et Classroom)

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date du paiement) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans frais, sous réserve de ce qui suit.

Lorsque la formation ou la session (Look & Learn ou Classroom) commence avant la fin de ce délai, c’est à la demande expresse du consommateur, formulée en choisissant cette date et en acceptant les présentes conditions lors de la commande. S’il se rétracte après le début de la prestation, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à sa rétractation (article VI.51, § 3 du Code de droit économique).

Le consommateur reconnaît qu’il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée, notamment lorsque la session Look & Learn ou Classroom réservée a eu lieu (article VI.53, 1° du Code de droit économique).

Pour exercer ce droit, le consommateur informe Treatment de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à info@treatment-house.be, par exemple au moyen du formulaire en annexe. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de cette déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour le consommateur.

B4. Tenue, comportement et image

Une tenue entièrement noire est demandée. L’élève respecte les formateurs, les autres élèves, les modèles, le matériel et les règles d’hygiène et de sécurité. Un comportement gravement inapproprié ou répété malgré un avertissement peut entraîner l’exclusion ; dans ce cas, les sessions non encore suivies du mois en cours ne sont pas remboursées.

Des photos et vidéos peuvent être réalisées pendant les sessions. Leur utilisation à des fins promotionnelles est soumise au consentement donné par l’élève dans le contrat de formation, qu’il peut retirer à tout moment pour l’avenir par e-mail.

Les coupes et prestations réalisées pendant les sessions le sont dans un cadre pédagogique, sous la supervision d’un formateur.

C. Boutique — produits et matériel

C1. Livraison et propriété

Les produits sont livrés en Belgique à l’adresse indiquée lors de la commande, ou retirés gratuitement à l’entrepôt, Avenue Albert 1er 27, 1420 Braine-l’Alleud. Sauf autre délai indiqué, les commandes des consommateurs sont livrées au plus tard dans les 30 jours. Le risque passe au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des produits.

Les produits restent la propriété de LH COMPANY SRL jusqu’au paiement complet du prix.

C2. Consommateurs : rétractation et garantie

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans motif, selon les modalités de l’article B3. Il renvoie ou rapporte les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision ; les frais de renvoi sont à sa charge. Il n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier les produits.

Le remboursement, y compris des frais de livraison standard, intervient dans les 14 jours suivant la communication de la décision ; il peut être différé jusqu’à la réception des produits ou de la preuve de leur expédition.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits de soin et cosmétiques scellés qui ont été descellés après la livraison, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé (article VI.53, 5° du Code de droit économique).

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la livraison (articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil). Tout défaut est à signaler à info@treatment-house.be.

C3. Clients professionnels (franchisés)

Les vices apparents et erreurs de livraison (quantité, référence, état) doivent être signalés par écrit dans les 48 heures suivant la réception ; à défaut, la livraison est réputée acceptée. Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues par la loi entre professionnels, à condition d’être signalés par écrit dès leur découverte.

Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité de LH COMPANY SRL envers un client professionnel est limitée au montant de la commande concernée et ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

Les dispositions du contrat de franchise prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction.

Annexe — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l’attention de LH COMPANY SRL, Rue de l’Ancien Bourg 16, 1420 Braine-l’Alleud, info@treatment-house.be :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :

Commandé le / reçu le : … · Numéro de commande : … · Nom : … · Adresse : … · Date : … · Signature (uniquement en cas de version papier) : …